Conditions Générales de Vente
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CONFORMÉMENT À LA LÉGISLATION APPLICABLE, AUCUN DES SERVICES FOURNIS PAR LE PRESTATAIRE NE PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UN SERVICE D'INVESTISSEMENT. LE PRESTATAIRE NE DONNE AUCUNE INSTRUCTION OU INFORMATION SUR L'OPPORTUNITÉ D'EFFECTUER DES PARIS, NI SUR LA FAÇON DE LES RÉALISER. AUCUN CONSEIL EN INVESTISSEMENT, EN TRADING, OU EN PARI SPORTIF N'EST FOURNI. LES EMPLOYÉS, LE PERSONNEL ET LES REPRÉSENTANTS DU PRESTATAIRE NE SONT PAS AUTORISÉS À DONNER DES CONSEILS FINANCIERS OU DE PARI. SI UNE INFORMATION TRANSMISE PAR LE PRESTATAIRE ÉTAIT INTERPRÉTÉE COMME UN CONSEIL, LE PRESTATAIRE DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ À CE SUJET.
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TOUS LES PAIEMENTS SONT DÉFINITIFS ET RÉALISÉS UNIQUEMENT À DES FINS D'ÉVALUATION.
Vous devez payer des frais d'inscription pour accéder à la plateforme PrimeSportFunded (gérée par Brainova LTD), aux modèles et aux services. Si le service a commencé (c'est-à-dire que le client a commencé à effectuer des paris et/ou a échoué à l'évaluation), le client n'a pas droit à un remboursement des frais d'inscription.
Les frais de modèle et d'évaluation inclus dans l'offre PrimeSportFunded ne sont pas remboursables après 14 jours et si un pari a été placé.
Section 1 - Conditions d'Inscription en Ligne
En signant ces Conditions de Service, vous confirmez officiellement que vous avez l'âge légal dans votre État ou province de résidence, ou que vous êtes majeur et avez donné votre consentement pour qu'un de vos enfants mineurs utilise ce site.
Vous vous engagez à ne pas vous livrer à des activités illégales ou non autorisées (y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur le droit d'auteur).
Tout manquement à ces conditions entraînera la résiliation immédiate de vos services.
Section 2 - Conditions Générales
Nous nous réservons le droit de refuser le service à quiconque, à tout moment, et pour toute raison.
Vous reconnaissez que votre contenu (hors informations de carte bancaire) peut être transmis sans chiffrement et impliquer des transmissions sur divers réseaux ainsi que des modifications pour se conformer aux exigences techniques. Les informations de carte bancaire sont toujours cryptées lors de leur transmission.
Sans notre consentement écrit explicite, vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une partie du Service, son utilisation, ou son accès.
Les titres des articles de cet accord sont fournis uniquement pour commodité et n'affectent pas les Conditions.
Section 3 - Exactitude, Exhaustivité et Actualité des Informations
Nous mettons tout en oeuvre pour garantir la fiabilité des informations que nous fournissons. Toutefois, certaines données proviennent de tiers, et nous ne pouvons être tenus responsables si le contenu de ce site n'est pas exact, complet ou à jour.
Les informations présentes sur ce site sont fournies à titre général et ne doivent pas être utilisées comme seule base de décision sans consulter des sources primaires plus précises, complètes ou récentes.
Toute utilisation des informations disponibles sur ce site se fait à vos propres risques.
Pour limiter ces risques, vous pouvez toujours contacter notre support à l'adresse support@primesportsfunded.com pour toute question.
Ce site peut contenir des informations historiques. Par définition, ces données sont dépassées et ne sont fournies qu'à titre informatif.
Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, sans obligation de mettre à jour les informations qu'il contient. Vous reconnaissez qu'il est de votre responsabilité de suivre les éventuelles modifications apportées à notre site.
Section 4 - Processus de Paiement
Le processus de paiement est géré par Brainova LTD.
Section 5 - Modifications du Service et des Prix
Les prix de nos produits sont susceptibles de changer sans préavis.
Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre le Service (programmes, comptes, règles, options proposées), en tout ou en partie, à tout moment et sans préavis.
Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ou un tiers en cas de modification, de changement de prix, de suspension ou d'arrêt du Service.
Section 6 - Produits ou Services (le cas échéant)
Nous nous réservons le droit, sans y être obligés, de limiter la vente de nos produits ou services à toute personne, zone géographique ou juridiction. Cette décision peut être prise au cas par cas.
Nous nous réservons également le droit de limiter la quantité de produits ou services disponibles à tout moment.
Toutes les descriptions et prix des produits peuvent être modifiés à notre seule discrétion et sans préavis.
À tout moment, nous pouvons cesser la commercialisation d'un produit.
Toute offre de produit ou de service faite sur ce site est nulle là où elle est interdite par la loi.
Nous ne garantissons pas que la qualité des produits, services, informations ou autres éléments achetés ou obtenus répondra à vos attentes, ni que les éventuels défauts du Service seront corrigés.
Section 7 - Informations sur le Compte et Exactitude de la Facturation
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande passée sur notre site.
À notre seule discrétion, nous pouvons limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent concerner les commandes passées via un même compte client, une même carte bancaire et/ou une même adresse de facturation.
Si nous modifions ou annulons une commande, nous tenterons de vous en informer en vous contactant à l'adresse e-mail et/ou au numéro de téléphone fournis lors de la transaction.
Nous nous réservons également le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui semblent provenir de revendeurs, distributeurs non autorisés ou commerçants, à notre seule discrétion.
Pour tout achat effectué sur notre site, vous acceptez de fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant votre commande et votre compte. Vous vous engagez à maintenir à jour vos informations de compte afin que nous puissions traiter vos transactions et vous contacter si nécessaire.
Section 8 - Ressources Supplémentaires
Nous pouvons vous donner accès à des outils tiers sur lesquels nous n'avons aucun contrôle ni implication.
Vous comprenez et acceptez que ces outils sont mis à disposition « en l'état » et « selon leur disponibilité », sans garantie, représentation ou condition de quelque nature que ce soit, et sans aucune approbation de notre part.
Nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences découlant de votre utilisation de ces outils tiers.
Toute utilisation d'outils tiers proposés sur notre site se fait à vos propres risques et à votre discrétion. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous connaissez et acceptez les conditions d'utilisation fixées par les fournisseurs de ces outils.
Nous nous réservons le droit d'introduire de nouvelles fonctionnalités et/ou services sur notre site à l'avenir. Ces Conditions s'appliqueront à toutes les nouvelles fonctionnalités et services ajoutés.
Section 9 - Liens Externes
Certains contenus, produits ou services proposés via notre Service peuvent inclure des éléments provenant de tiers.
Notre site peut également contenir des liens vers des sites web tiers qui ne sont pas affiliés à nous.
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Avant d'effectuer une transaction, nous vous recommandons de lire attentivement les conditions et politiques des tiers concernés.
Toute réclamation, plainte ou question concernant des produits tiers doit être adressée directement à l'entité concernée.
Section 10 - Commentaires, Retours et Autres Soumissions Utilisateur
Si vous nous soumettez des idées créatives, suggestions, propositions, plans ou tout autre contenu (désignés collectivement par « commentaires »), que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier postal ou par tout autre moyen, vous acceptez que nous puissions, sans restriction et à tout moment, éditer, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser ces commentaires sous toute forme et sur tout support.
Nous n'avons aucune obligation de :
- Maintenir la confidentialité des commentaires,
- Vous rémunérer pour ces commentaires,
- Répondre à ces commentaires.
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Vous acceptez que vos commentaires ne violent aucun droit de tiers, y compris les droits d'auteur, marques déposées, confidentialité, droit à l'image ou tout autre droit personnel ou de propriété.
Vous vous engagez également à ne pas publier de contenu diffamatoire, illégal, abusif, obscène, à caractère politique ou contenant des virus informatiques ou tout autre logiciel malveillant susceptible de nuire au bon fonctionnement du Service ou de tout site web associé.
Il vous est interdit d'utiliser une fausse adresse e-mail, d'usurper l'identité d'une autre personne ou d'induire en erreur quant à l'origine d'un commentaire.
Vous êtes seul responsable des commentaires que vous publiez et de leur exactitude. Nous déclinons toute responsabilité quant aux commentaires publiés par vous ou tout autre utilisateur.
Section 11 - Informations Personnelles
La soumission de vos données personnelles sur notre site est régie par notre Politique de Confidentialité.
Section 12 - Erreurs, Inexactitudes ou Omissions
Il se peut que notre site ou notre Service contienne occasionnellement des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, ou à la disponibilité des produits.
Si des informations sur notre site ou dans notre Service s'avèrent incorrectes, nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations, voire d'annuler des commandes, à tout moment et sans préavis, y compris après la soumission d'une commande.
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Section 13 - Utilisations Interdites
Il est strictement interdit d'utiliser notre site ou son contenu aux fins suivantes :
(a) À des fins illégales ; (b) Pour inciter autrui à accomplir ou à participer à des actes illégaux ; (c) Pour enfreindre toute réglementation, loi ou disposition applicable à l'échelle locale, nationale ou internationale ; (d) Pour porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tiers ; (e) Pour harceler, abuser, insulter, nuire, diffamer, calomnier, discréditer, intimider ou discriminer ; (f) Pour fournir des informations fausses ou trompeuses ; (g) Pour télécharger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant susceptible d'affecter la fonctionnalité du Service ; (h) Pour soumettre de fausses informations.
Nous réservons le droit de suspendre votre accès au Service ou à tout site web associé en cas de violation de ces interdictions.
Section 14 - Pratiques de paris non autorisées
Utiliser intentionnellement ou non des méthodes exploitant des erreurs dans les services (bugs, erreurs d'affichage, latences, défauts de calcul, incohérences de cote) ;
Utiliser des flux externes, outils, scripts, bots, IA, systèmes automatisés ou toute technologie visant à obtenir un avantage déloyal ;
Effectuer, seul ou en collaboration avec d'autres personnes, des opérations destinées à contourner les règles, manipuler le programme, ou simuler une performance non représentative ;
Utiliser des comptes tiers, prête-noms, ou procéder à une délégation de pari ;
Coordonner des opérations entre comptes liés, comptes détenus auprès de différentes entités ou identités, ou comptes appartenant à un même utilisateur ;
Plus généralement, réaliser des paris contraires à l'esprit du programme, ou d'une manière qui pourrait raisonnablement entraîner des conséquences financières graves ou tout autre préjudice pour le Prestataire.
De plus, les clients ne doivent pas abuser des services en effectuant des opérations sans respecter les règles standard de gestion des risques applicables, y compris les pratiques mentionnées ci-dessus.
Section 15 - Désactivation de compte
PrimeSportsFunded (Brainova LTD) se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de désactiver temporairement ou définitivement un compte utilisateur dans les cas suivants, sans que cela n'ouvre droit à remboursement, indemnisation ou compensation de quelque nature que ce soit :
- Non-respect des règles établies dans la documentation officielle (FAQ, CGV, règlements, etc.) ;
- Utilisation de techniques jugées non conformes à l'esprit ou aux objectifs pédagogiques et d'évaluation du programme ;
- Stratégies incompatibles avec la politique de gestion des risques ;
- Comportement considéré comme abusif, agressif ou contournant l'éthique du programme ;
- Toute activité rendant difficile ou impossible une évaluation fiable, équitable et cohérente des compétences du parieur ;
- Raisons techniques ou de sécurité, ou suspicion fondée d'automatisation, d'usage de tiers, de mécanismes assimilés ;
- Suspicion d'utilisation par une tierce personne : il conviendra à l'utilisateur de nous démontrer l'inverse.
La décision de désactivation est prise de manière unilatérale, à la seule discrétion du Prestataire, sur la base d'une analyse interne.
L'utilisateur reconnaît et accepte que l'objectif du programme est de financer des profils respectant un cadre strict de discipline, de régularité et de maîtrise du risque. Toute approche contraire peut justifier la suspension ou la clôture définitive du compte.
Section 16 - Conditions Générales de Vente - Challenge PrimeSportFunded
Article 1 : Gestion du risque et perte maximale
Durant le Challenge, il est essentiel de gérer vos paris afin de ne pas dépasser :
- Perte journalière maximale : 10%
- Perte maximale totale : 20%
Ces limites sont calculées sur la référence de capital/solde initial du compte (ou toute référence d'évaluation définie dans le tableau de bord du programme). Tout dépassement entraîne l'échec immédiat.
Article 2 : Objectif de performance
Pour réussir le Challenge, le participant doit atteindre :
- Profit cible : 35% du capital initial
Cet objectif doit être atteint tout en respectant les règles de gestion du risque et les règles d'évaluation mentionnées ci-dessous.
Article 3 : Nombre minimum de paris
- Nombre minimum de paris requis : 25
La validation du challenge est impossible sans ce minimum, même si l'objectif de profit est atteint.
Article 4 : Règles de mise, cote et exposition
Le participant doit respecter :
- Mise minimale : 2% du capital
- Mise maximale : 5% du capital
- Cote minimale : 1,5
- Exposition maximale simultanée : 30% du capital
L'exposition correspond à la somme totale des mises engagées en simultané.
Article 5 : Règle de cohérence (Coherence Paris 30%)
La cohérence vise à garantir que la performance ne repose pas sur un pari disproportionné.
- Le plus gros pari (par son impact PNL) ne peut pas représenter plus de 30% de l'objectif de profit.
Étant donné un objectif de profit de 35%, un pari ne peut contribuer à plus de 10.5% du capital (30% de 35%).
En cas de dépassement, le Prestataire se réserve le droit de refuser la validation du challenge, même si l'objectif global est atteint.
Article 6 : Conséquences en cas de non-respect
Toute violation de ces règles peut entraîner des sanctions, y compris une exclusion du challenge, la désactivation du compte, ou la clôture du dossier.
Il appartient à chaque participant de connaître et respecter scrupuleusement ces règles.
Section 17 - Comptes Financés ("Funded") PrimeSportFunded
Règles pour les comptes financés
Les utilisateurs financés doivent respecter, en plus des obligations générales, les règles suivantes :
1) Pertes autorisées
- Perte journalière maximale : 10%
- Perte maximale totale : 20% Tout dépassement entraîne la clôture immédiate.
2) Nombre minimum de paris
- NB paris minimum : 10 (par cycle d'évaluation / période définie dans le dashboard)
3) Mise, cote et exposition
- Mise minimale : 2%
- Mise maximale : 5%
- Cote minimale : 1,5
- Exposition maximale simultanée : 20%
4) Règle de cohérence Funded (30%)
Aucun pari individuel ne peut représenter plus de 30% du profit total accumulé sur le compte financé à la date d'analyse.
Le non-respect de cette règle constitue une violation de nos standards de cohérence et peut entraîner, à la seule discrétion du Prestataire, la désactivation du compte financé, sans avertissement préalable et sans ouverture de droit à indemnisation, compensation ou relance du financement.
Cette règle vise à assurer une performance durable, disciplinée et représentative.
Section 18 - Limitation de Responsabilité; Exclusion de Garanties
PrimeSportsFunded (Brainova LTD) ne garantit pas que l'utilisation de nos services sera sans erreur, rapide, sécurisée ou ininterrompue. Nous ne garantissons pas non plus que les résultats obtenus par l'utilisation du service seront exacts ou fiables.
Vous acceptez que nous puissions suspendre le service pour une durée indéterminée ou le résilier à tout moment, avec ou sans préavis.
Vous reconnaissez expressément que votre utilisation du service, ou votre incapacité à l'utiliser, se fait à vos propres risques.
Le service, ainsi que tous les produits et services qui y sont fournis, sont proposés « en l'état » et « selon leur disponibilité », sans aucune garantie expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d'absence de contrefaçon.
Brainova LTD, ses dirigeants, employés, affiliés, agents, prestataires de services, fournisseurs ou concédants ne peuvent être tenus responsables d'aucune perte, réclamation ou de tout dommage direct, indirect, accessoire, punitif, spécial ou consécutif, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, de revenus, d'économies, de données ou d'autres pertes similaires, résultant de l'utilisation du service ou de tout contenu affiché, transmis ou autrement mis à disposition via le service, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.
Certains États ou pays n'autorisant pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans ces juridictions au maximum autorisé par la loi.
Section 19 - Liste des pays non autorisés à utiliser nos services
Russie, Myanmar, Iran, Soudan, Syrie, Corée du Nord, Afghanistan, Albanie, Biélorussie, République Centrafricaine, Cuba, République démocratique du Congo, Éthiopie, Liban, Libye, Mali, Nicaragua, Somalie, Soudan du Sud, Ukraine, Venezuela, Yémen, Zimbabwe, Bangladesh.
(La liste peut évoluer selon les sanctions internationales et politiques de conformité.)
Section 20 - Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Brainova LTD, ses sociétés mères, filiales, partenaires, dirigeants, agents, prestataires de services et employés contre toute réclamation ou demande émanant d'un tiers en raison de votre violation des présentes Conditions, des documents auxquels elles font référence, ou de toute infraction à une loi ou réglementation en vigueur.
Section 21 - Dissociabilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi en vigueur.
La partie inapplicable sera considérée comme dissociée des Conditions, mais cela ne remettra pas en cause la validité des autres dispositions restantes.
Section 22 - Résiliation
Toutes les obligations et responsabilités des parties engagées avant la date de résiliation resteront en vigueur après la fin de cet accord.
Ces Conditions restent en vigueur jusqu'à leur résiliation par vous ou par nous.
Vous pouvez résilier ces conditions à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos services ou en cessant d'utiliser notre site web.
Nous pouvons également mettre fin à cet accord sans préavis si vous ne respectez pas, ou si nous suspectons que vous n'avez pas respecté, l'une des clauses des présentes Conditions. Dans ce cas, vous resterez responsable de toutes les sommes dues jusqu'à la date de résiliation, et nous pourrons également vous refuser l'accès à nos services.
Section 23 - Politique de Remboursement
Le client peut demander la résiliation de son Espace Client à tout moment en envoyant un e-mail à support@primesportsfunded.com. L'envoi de cette demande est considéré comme une résiliation du contrat, entraînant la perte d'accès aux services, y compris l'Espace Client.
Un e-mail de confirmation pourra être envoyé au client, mettant fin à la relation contractuelle.
Aucun remboursement des frais payés ou autres dépenses engagées ne sera accordé.
Après paiement des frais relatifs au programme sélectionné, le client recevra ses identifiants et/ou accès par e-mail ou via l'Espace Client.
SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR, VOUS RECONNAISSEZ QU'EN EFFECTUANT UN PREMIER PARI, VOUS DEMANDEZ EXPRESSÉMENT L'EXÉCUTION IMMÉDIATE DU SERVICE AVANT L'EXPIRATION DU DÉLAI DE RÉTRACTATION, CE QUI AFFECTE VOTRE DROIT DE RETRAIT.
Si le compte n'est pas activé dans un délai de 180 jours, son accès pourra être suspendu. Vous pourrez demander une réactivation dans les 3 jours suivant la suspension, en envoyant un e-mail à support@primesportsfunded.com. Passé ce délai, nous mettrons fin à la prestation des services sans possibilité de remboursement.
Si un client conteste un paiement auprès de sa banque ou de son prestataire de paiement (chargeback), Brainova LTD se réserve le droit de cesser immédiatement tous les services fournis au client et de refuser toute future prestation de service.
Si vous ne commencez pas à utiliser le service (c'est-à-dire si aucun pari n'est effectué) dans les 14 jours suivant votre inscription, vous pouvez demander un remboursement. Une fois l'activité commencée, aucun remboursement, total ou partiel, ne sera possible.
Section 24 - Accord Intégral
Le fait que Brainova LTD n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces Conditions, ainsi que les politiques et règlements publiés sur notre site en lien avec nos services, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous, remplaçant toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu'elles soient orales ou écrites.
Toute ambiguïté dans l'interprétation des présentes Conditions ne saurait être interprétée en défaveur de la partie qui les a rédigées.
Section 25 - Droit Applicable
Ces Conditions, ainsi que tout accord en vertu duquel nous vous fournissons nos services, sont régis et interprétés selon la juridiction légale de l'utilisateur, dans la limite autorisée par la réglementation applicable, et à défaut selon la juridiction de Hong Kong.
Section 26 - Droit Local
Nous vous conseillons de prendre connaissance des lois et réglementations locales applicables.
Vous utilisez nos services sous votre propre responsabilité. Brainova LTD ne pourra être tenu responsable des actions entreprises par ses clients.
En cas de violation des lois locales, vous êtes seul responsable.
Section 27 - Modification des Conditions d'Utilisation
Les présentes Conditions peuvent être modifiées à tout moment en fonction de la juridiction légale de l'utilisateur et des évolutions de nos services.
Section 28 - Informations de Contact
Brainova LTD Office 3906, The Center 99 Queen's Road Central Hong Kong support@primesportsfunded.com